Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et sont considérées comme lues et acceptées dès lors que le client réserve une prestation photo auprès de la photographe Catherine Maldonado.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Article 1 : objet
La photographe Catherine Maldonado (No de Siret : 94790454600019) propose des prestations photographiques privées et publiques, en extérieur, en studio et à domicile, telles que présentées sur son site internet www.catherinemaldonado.com.
La réservation (par téléphone, mail ou messagerie de réseaux sociaux) d’une prestation photo entre la photographe et le client, implique l’adhésion des deux parties aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande et conditions d’annulation
- Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait par email ou téléphone et équivaut à la passation d’une commande. La validation de la réservation est faite à réception d’un acompte de 30% du montant de la prestation, et implique l’acceptation des conditions générales de vente.
A défaut de paiement de l'acompte dans les 7 jours suivant la réservation, la photographe se réserve le droit d’annuler la réservation.
- Annulation et rétractation
L’annulation d’une prestation est possible à tout moment avant le versement de l’acompte et la validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de validation de la commande.
Pour toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti l'acompte sera remboursé, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie. Au-delà de ce délai il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Les demandes de report de prestation par le client doivent se faire au moins 48h avant la date prévue (sauf cas de force majeure).
- Cas de force majeure
Un cas de force majeure est défini comme tout événement imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation : accident, décès, maladie, etc.
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Cette annulation n’entraîne pas l’annulation de l’engagement pris et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé.
La suspension de l’engagement pourra durer le temps de la force majeure, dans un délai maximal de 6 mois.
Au delà de 6 mois, un remboursement de l’acompte pourra être effectué. Autrement, une nouvelle date de rendez-vous sera fixée aussitôt que le client et la photographe seront à nouveau disponibles.
En cas de force majeure pour le client le jour de la prestation photo, une nouvelle date de rendez-vous sera proposée au plus tard dans les 6 mois, l’acompte ne sera pas remboursé.
- Mauvais temps
En cas de mauvais temps et à l’initiative de la photographe, la séance photo en extérieur pourra être reportée gratuitement. Celà n’engage pas la responsabilité de la photographe et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
En raison de l’article 293 B du code général des impôts applicable aux micro entreprises, la photographe Catherine Maldonado ne facture pas la TVA sur ses factures.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant la prestation conservera le tarif appliqué au moment de la commande.
Des frais de déplacements aller/retour à hauteur de 0.50€/km (en cas de déplacement à plus de 20 km du domicile de la photographe) ou d’hébergement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
L’acompte de 30% demandé pour valider une commande pourra être réglé par virement bancaire, chèque ou espèce.
Le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation, en chèque ou en espèces, ou par avance par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, la photographe se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard.
La livraison des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
- Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables, et sont soumises aux conditions générales de vente ici présentes.
Les cartes cadeaux sont nominatives et ont une durée de validité de 6 mois à compter de la date figurant sur la carte.
Elles sont envoyées après leur paiement par email ou voie postale (dans ce cas le montant des frais de port sera à la charge du client) sous 48h ouvrés.
Article 4 : obligations et responsabilités durant la prestation photo
- Obligations
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La prise de photo durant la séance par les clients n’est pas autorisée.
Tout retard des clients au rendez-vous de la prestation pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
- Responsabilité
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente durant la prestation photo à l’initiative du client, le remboursement du coût du matériel sera facturé au client.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de terminer ou de remettre le travail demandé, le report de la prestation pourra être proposé, si ce n’est pas possible, celle-ci sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 5 : style photographique et post traitement
Les photographies sont réalisées par Catherine Maldonado.
- Style photographique
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
Le client admet connaître le style d’image de la photographe en signant le contrat. La photographe est libre de la mise en scène et du choix de la post production des images, sauf si une demande a été clairement formulée par le client et approuvée par la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
- Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire.
Seules les photographies retouchées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 6 : livraison
Au plus tard 2 semaines après la prise de vue, un lien vers une galerie en ligne est envoyé au client contenant les meilleures photos de séance légèrement retouchées, afin que celui-ci sélectionne celles qui seront retravaillées par la photographe.
La photographe met tout en œuvre pour livrer les photos finales retouchées dans un délai de 1 mois après la sélection des clients dans la galerie en ligne. Cependant ce délai est indicatif et un retard dans la livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client à l’aide d’un lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous format JPEG uniquement.
La livraison des tirages papier ou sur tout autre support sera effectuée par voie postale.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 7 : stockage et conservation des photos
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur différents supports.
La photographe s’engage à conserver pour une durée de 1 an les fichiers numériques (sauf incident majeur : incendie, cambriolage, etc.), qui pourront ainsi être renvoyés en cas de besoin. Au-delà de cette durée les fichiers pourront être détruits.
Article 8 : propriété intellectuelle et droit à l'image
- Propriété intellectuelle
Le client reconnaît que, de par la loi, la photographe, auteure des photos, demeure la propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence le client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur (Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle).
La photographe est en droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, flyers, expositions, etc.) (Article L123-1 du code de la propriété intellectuelle).
Seule la photographe est autorisée à utiliser le traitement infographique et la retouche numérique sur ses photos.
- Droit à l’image
La photographe reconnaît le droit inaliénable du client de disposer de son image (extension de l’article 9 du code civil). Cependant, dans le cadre de la prestation photo, le client reconnaît céder ses droits à l’image à la photographe, sauf mention contraire réalisée par écrit, et dans ce cas un supplément au devis pourra être appliqué.
La photographe est ainsi autorisée à fixer, reproduire, communiquer et modifier les photos réalisées lors de la prestation afin de promouvoir son travail (utilisation publicitaire, exposition, etc.), sur tout support qu’elle pourra juger utile (site internet, réseaux sociaux, affiche, etc.) ou à les intégrer à tout autre matériel connu ou à venir (montages vidéo, etc.).
La diffusion des images pourra se faire dans tout pays, et pour une durée de 30 ans.
La photographe s’engage à ne jamais porter atteinte à la dignité du client.
Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, la photographe est donc en droit d’utiliser ces photographies pour sa communication.
Article 9 : droit d’utilisation du client
Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Le client acquiert ainsi les droits suivants sur les photographies :
- usage privé uniquement
- diffusion sur le web (site internet, réseaux sociaux, etc.), des photographies au format optimisé pour le web (affichage optimal des images), et la photographe doit être identifiée sur chaque photo à l’aide d’un lien valide (crédit photographique).
Les liens valides d’identification sont les suivants :
Site internet : www.catherinemaldonado.com
Instagram : @catherinem.photographe
Facebook : https://www.facebook.com/catherinem.photographe/
Le client n’a pas le droit :
- de faire un usage commercial des photographies, sauf accord préalable avec la photographe
- de modifier les photographies (couper la signature de la photographe, retoucher les photos à l’aide de logiciels, appliquer des filtres (Instagram, etc.))
Obligation de créditer une photo :
Le crédit photo est la signature de la photographe qui est et reste la propriétaire de la photographie. « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre », comme l’indique le code de la propriété intellectuelle.
Plus largement, créditer une photo est un respect pour le travail de création du photographe.
Article 10 : données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Dans ce cas, le client les fournit en toute connaissance de cause puisqu’il en assure lui-même la saisie.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Le client accepte de recevoir par email des informations de la part de la photographe (newsletter, offres promotionnelles, etc.). Il pourra à tout moment demander à ne plus recevoir ces informations.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition de ses données personnelles, et peut à tout moment en faire la demande par écrit.
Article 11 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement au tribunal de commerce de Cahors (46000).